J.O. 218 du 20 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 septembre 2007 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0764666D



Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, Mme Nathalie Becache, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 16 mars 2007 pour une durée de trois ans.